Facturation électronique et RGPD : quelles obligations pour les entreprises ?
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des documents de facturation dématérialisés. La CNIL a publié une analyse consacrée aux enjeux de cette réforme pour la protection des données à caractère personnel, rappelant que la dématérialisation ne relève du règlement européen que lorsqu’elle traite des informations concernant des individus. Entre exigences fiscales…
